Vente en ligne de produits réglementés : quelles démarches pour les secteurs nutrition, santé et beauté ? 

La vente en ligne de produits réglementés, qu’il s’agisse de nutrition humaine, nutrition animale ou de produits de santé et beauté, ne se résume pas à créer un site ou une boutique sur une marketplace. Ces catégories sont soumises à des obligations strictes : conformité produit, encadrement des allégations, traçabilité, règles de distribution… Voici les principales étapes à suivre pour sécuriser la mise sur le marché en ligne. 

1. Vérifier la conformité réglementaire du produit 

Avant toute mise en ligne, le produit doit être conforme aux exigences propres à sa catégorie : 

• Complément alimentaire / produit de nutrition humaine : conformité au règlement (UE) 1169/2011, utilisation d’ingrédients autorisés, respect du règlement (CE) 1924/2006 sur les allégations, notification aux autorités compétentes. 
• Aliment pour animaux : vérification des matières premières et additifs, conformité aux exigences de l’EFSA et au règlement (CE) 767/2009, mentions d’étiquetage obligatoires. 
• Produit cosmétique / santé et beauté : application du règlement (CE) 1223/2009, élaboration du DIP (dossier d’information produit), notification via le portail CPNP. 

⚠️ La vente en ligne ne dispense jamais des obligations réglementaires liées à la mise sur le marché. 

2. Définir un cadre de distribution adapté 

Les responsabilités varient selon le rôle de l’opérateur dans la chaîne de commercialisation : 

• Importateur (produit fabriqué hors UE) : il porte l’entièreté de la responsabilité de la conformité du produit, depuis sa conception jusqu’à son introduction sur le marché européen. 
• Fabricant : il est responsable des obligations liées à la fabrication. En fonction des contrats de sous-traitance ou de la répartition contractuelle des responsabilités, ce périmètre peut être élargi. 
• Distributeur : il est responsable de la distribution du produit et de la communication associée. Il doit s’assurer que les produits qu’il met en ligne respectent les exigences applicables. 

📌 Ces responsabilités peuvent être élargies en fonction des accords contractuels avec le responsable de la mise sur le marché. 

3. Élaborer un étiquetage conforme 

L’étiquetage doit respecter les règles spécifiques à chaque catégorie de produit : 

• Dénomination réglementaire 
• Liste des ingrédients, conditions d’emploi, précautions 
• Informations sur le fabricant ou le distributeur 
• Mentions obligatoires : numéro de lot, date de durabilité minimale, quantité nette 

• Mentions volontaires : 

– Allégations nutritionnelles et de santé autorisées ou tolérées 

– Mentions non réglementées (ex. : allégations dites « beauté ») 

Un étiquetage incomplet ou incorrect engage la responsabilité de l’opérateur. 

4. Contrôler vos supports de communication 

Sur les supports digitaux (site e-commerce, fiches produit, réseaux sociaux) : 

• Aucune allégation thérapeutique ne doit apparaître (ex. : « guérit », « soigne »). 
• Pour les compléments alimentaires, seules les allégations autorisées (règlement 1924/2006), ainsi que les allégations tolérées, peuvent être utilisées. 
• Les allégations dites « beauté » ou les mentions non réglementées doivent rester compatibles avec le positionnement réglementaire du produit. 
• Les témoignages, avis clients ou influenceurs doivent rester encadrés, factuels et transparents. 

5. Assurer la traçabilité et le service après-vente 

La vente en ligne doit garantir la sécurité du consommateur : 

• Mise en place d’un système de gestion des lots 
• Procédures de retrait ou de rappel produit 
• Service client réactif et formé aux spécificités des produits réglementés 

6. Respecter les obligations liées à la vente à distance 

La vente à distance de produits peut être soumise à certaines exigences de droit de la consommation, notamment en fonction du statut du produit et de sa classification réglementaire. 

• Fiche produit claire, loyale et complète 
• Informations sur le droit de rétractation (sous réserve des exceptions applicables : produits ouverts, périssables ou personnalisés) 
• Conditions générales de vente (CGV) incluant les modalités de livraison, délais, frais éventuels, moyens de paiement 

Focus : Vente en ligne de produits cosmétiques et règlement (UE) 2023/988 (RSGP) 

Le règlement (RSGP : 2023/988) s’applique aux produits non alimentaires mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, à condition qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques ayant le même objectif dans le droit de l’Union qui réglementent la sécurité des produits concernés. Ce règlement apporte donc un cadre législatif global et transversal qui vient combler les lacunes et compléter les dispositions de la législation sectorielle d’harmonisation. 

Ainsi, il ne concerne pas directement les produits cosmétiques, régis par le règlement (CE) n°1223/2009, mais il le complète dans le cadre de la vente en ligne, du signalement et des rappels de produits dangereux. 

👉 En résumé, au niveau des produits physiques et des étiquettes, vous n’avez rien à faire : le règlement 2023/988 ne va pas surpasser les règles d’étiquetage du règlement cosmétique (CE) n°1223/2009. 

📌 En revanche, le règlement va impacter le site internet. 

Le RSGP précise les obligations qui vous incombent dans le cadre de la vente à distance, ce qui inclut la vente de produits en ligne. Ainsi, dès lors que vous mettez des produits à disposition sur le marché en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance, l’offre de ces produits doit indiquer de manière claire et visible les informations suivantes : 

A. Le nom/raison sociale, adresse postale et électronique de la Personne Responsable de la mise sur le marché dans l’UE à laquelle elle peut être contactée. 

Ces informations doivent être facilement accessibles au moment de l’achat, afin de garantir que les consommateurs puissent rapidement vous contacter en cas de problème ou de question concernant le produit. Pour l’heure, il n’y a pas d’obligation stricte sur la manière dont les informations de contact de la Personne Responsable (PR) doivent être mises à disposition. 
C’est à vous de déterminer comment inclure ces informations, tout en veillant à ce qu’elles soient facilement accessibles au moment de l’acte d’achat. Nous vous conseillons de les placer dans un endroit clairement visible. En pratique, il faudrait indiquer ces informations dans une rubrique « Contacts », ou directement sur la page produit, ce qui semble pouvoir répondre aux exigences du RSGP. Ce choix vous revient. 

B. Les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image de celui-ci 

C. Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité 

Accompagnement d’experts pour la mise en ligne de produits réglementés 

Expert des réglementations européennes et internationales, Pharmanager Development vous accompagne dans vos projets de mise sur le marché et de vente en ligne de produits réglementés. 

Nos équipes vous apportent un soutien stratégique et opérationnel sur : 

• La conformité réglementaire (nutrition humaine, nutrition animale, cosmétique) 
• La validation scientifique des ingrédients et des allégations 
• La veille réglementaire et scientifique 
• Le déploiement d’outils de pilotage comme PHINN®, notre base dédiée aux compléments alimentaires, et Pheed®, notre base scientifique et réglementaire dédiée à la nutrition animale