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Allégations Beauté sur les Compléments Alimentaires : Ce Que Dit la Réglementation

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Étude de cas : Complément alimentaire pour la beauté de la peau

Contexte réglementaire

Les promesses liées à la beauté et à la santé de la peau sur les compléments alimentaires doivent respecter le règlement (CE) n°1924/2006.
📌 Seules les allégations autorisées ou tolérées peuvent être utilisées.
📌 Les preuves scientifiques sont indispensables pour justifier toute revendication sur l’élasticité de la peau ou la réduction des rides.

Cas d’étude : Promesses « améliore l’élasticité de la peau » et « diminue les rides »

Problème

Une entreprise souhaite promouvoir un complément alimentaire avec les allégations suivantes :
✔️ « Améliore l’élasticité de la peau »
✔️ « Diminue les rides »

Éléments conformes

✔️ Si le complément contient des ingrédients bénéficiant d’allégations validées, telles que :

  • Vitamine C : « Contribue à la formation normale de collagène pour assurer la fonction normale de la peau. »
  • Zinc : « Contribue au maintien d’une peau normale. »
  • Collagène hydrolysé : nécessite des preuves scientifiques spécifiques validées par les autorités.

Problèmes potentiels

❌ Si aucune preuve scientifique solide n’accompagne les revendications, elles peuvent être jugées trompeuses.
❌ La mention « diminue les rides » est une revendication forte, qui nécessite des études cliniques pour être acceptable.

Correction recommandée

✔️ Modifier l’allégation pour respecter la formulation validée par l’EFSA (ex. : « contribue au maintien de la peau » plutôt que « réduit les rides »).
✔️ Détenir un dossier scientifique prouvant l’efficacité du produit en cas de contrôle.
✔️ Associer les allégations aux ingrédients spécifiques, en précisant les doses utilisées.

Pourquoi cette correction ?

En l’absence de conformité :

  • Le produit peut être requalifié en médicament, nécessitant une autorisation de mise sur le marché (AMM).
  • L’entreprise risque des sanctions pour publicité trompeuse.
  • L’étiquetage peut être refusé en cas de contrôle des autorités.

Conclusion

Les allégations beauté sur les compléments alimentaires doivent être rigoureusement justifiées et conformes aux textes réglementaires. Assurez-vous d’avoir des preuves scientifiques solides pour éviter tout risque juridique.

Questions fréquentes sur les Allégations Beauté sur les Compléments Alimentaires

À quel type de communication s’appliquent les exigences du Règlement 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé ?

Le règlement 1924/2006 précise qu’il s’applique aux allégations formulées dans les communications à caractère commercial, qu’elles apparaissent dans l’étiquetage ou la présentation/la publicité des denrées alimentaires (incluant les compléments alimentaires) dès lors que la denrée est destinée à être fournie en tant que telle au consommateur final.
Ainsi, toute communication autour d’une marque ou une denrée alimentaire est concernée par les exigences du Règlement 1924/2006, qu’elle soit destinée au consommateur final (étiquetage, publicité, catalogue, mailing, affiches..) ou à un professionnel de santé.

Est-il possible de faire autoriser une nouvelle allégation de santé ?

Oui, un industriel désireux d’utilisation une allégation de santé pour communiquer sur l’effet bénéfique de son produit ou d’un de ses ingrédients sur la santé peut solliciter l’autorisation d’une nouvelle allégation de santé si celle-ci ne figure pas dans la liste des allégations autorisées ou tolérées. Dans ce cas il doit déposer un dossier de demande d’allégation auprès de la Commission Européenne, pour une évaluation scientifique des preuves fournies qui sera réalisée par l’EFSA (Agence Européenne des Aliments) dans un délai minimum de 5 mois. A l’issue, en cas d’évaluation favorable, un règlement Européen est publié pour faire autoriser cette nouvelle allégation de santé.

Existe-t-il une liste des allégations utilisables ?

Oui, il existe une liste des allégations nutritionnelles autorisées ainsi qu’une liste des allégations de santé autorisées pour être utilisées sur l’étiquetage ou tout autre support de communication associé à une denrée alimentaire ou à un complément alimentaire. En complément, il existe également une liste des allégations de santé non autorisées, ainsi qu’une liste des allégations de santé dites « tolérées », qui concerne quasi-exclusivement les plantes.